Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 19-1

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Article 19-1

Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables aux décisions relevant de la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 de ladite loi.

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En vigueur depuis le 17 février 1995 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Règles de vote en copropriété

Résumé. Si une décision importante en copropriété n'est pas prise à la majorité lors du second vote, certaines règles ne s'appliquent pas.

Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables aux décisions relevant de la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 22 : Simplification des règles de vote pour les travaux d'amélioration en copropriété

En résumé. La modification précise les conditions de vote pour les travaux d'amélioration en copropriété, en supprimant l'obligation de convoquer une nouvelle assemblée générale dans certains cas et en clarifiant l'application des majorités requises.

En vigueur du vendredi 17 février 1995 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance