Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 5-2

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Article 5-2

Pour l'application du 3° de l'article 2402 et du deuxième alinéa de l'article 2418 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

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En vigueur depuis le 17 février 1995 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Définition de l'année pour les comptes de copropriété

Résumé. L'article précise que l'année mentionnée dans certaines dispositions du Code civil correspond à l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires, tel que défini par un décret de 2005.

Pour l'application du 3° de l'article 2402 et du deuxième alinéa de l'article 2418 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 5 : Modification des règles sur les sûretés réelles

En résumé. La référence aux articles du code civil a été mise à jour et le texte précise maintenant que l'année correspond à l'exercice comptable.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 3 : Changement de référence pour l'année des comptes du syndicat des copropriétaires

En résumé. Le texte précise désormais que l'année fait référence à l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires, et non plus à l'année civile.

En vigueur du vendredi 17 février 1995 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance