En vigueur depuis le 17 février 1995 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Définition de l'année pour les comptes de copropriété
Pour l'application du 3° de l'article 2402 et du deuxième alinéa de l'article 2418 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.