Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 6

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Article 6

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification obligatoire au syndic en cas de transfert de propriété

Résumé. L'article impose de prévenir le syndic sans délai en cas de changement de propriétaire ou de droits sur un lot, avec les détails du nouveau propriétaire.

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 7 : Modification des informations à fournir lors d'un transfert de propriété dans une copropriété

En résumé. L'article modifie les informations à fournir lors de la notification d'un transfert de propriété ou de droits dans une copropriété, en ajoutant l'option d'inclure une adresse électronique avec l'accord exprès des parties et en clarifiant les références aux articles concernés.

En vigueur du jeudi 14 mars 2013 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2013-205 du 11 mars 2013art. 3 : Ajout d'une obligation d'information dans les notifications de transfert

En résumé. L'article ajoute l'obligation d'indiquer les accords prévus à l'article 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des transferts de propriété ou de droits sur un lot.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 13 mars 2013

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La mention de l'avoué a été supprimée dans les personnes pouvant notifier un transfert de propriété ou de droits à un syndic.

En vigueur du vendredi 17 février 1995 au samedi 5 mai 2012

En résumé. La notification des transferts de propriété ou de droits sur les lots doit désormais être faite indépendamment de l'avis de mutation, et peut être effectuée par un avocat en plus des autres professionnels.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au jeudi 16 février 1995

Source : Légifrance