A créé les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5-1 (M) : Dettes du copropriétaire et information du syndicDécret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5-2 (V) : Définition de l'année pour les comptes de copropriété
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5-1 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5-2 (V)