A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5 (M) : Rôle du syndic dans la vente d'un lot en copropriété
→ Version 2 : Précision des obligations d'information du syndic
→ Version 2 : Précision des obligations d'information du syndic
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5 (M)