Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 6-1

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Article 6-1

Le notaire, ou, selon le cas, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 5-1, informe les créanciers inscrits de l'opposition formée par le syndic et, sur leur demande, leur en adresse copie.

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En vigueur depuis le 17 février 1995

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Information des créanciers en cas d'opposition du syndic

Résumé. Le notaire ou une personne désignée informe les créanciers d'une opposition formée par le syndic et peut leur fournir une copie sur demande.

Le notaire, ou, selon le cas, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 5-1, informe les créanciers inscrits de l'opposition formée par le syndic et, sur leur demande, leur en adresse copie.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 1995

Source : Légifrance