En vigueur depuis le 17 février 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des créanciers en cas d'opposition du syndic
Le notaire, ou, selon le cas, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 5-1, informe les créanciers inscrits de l'opposition formée par le syndic et, sur leur demande, leur en adresse copie.