Décret n°92-233 du 12 mars 1992
CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 août 1990
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3 cités
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Créé le 1 août 1990
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2 cités
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Créé le 1 août 1990
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4 cités
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Créé le 1 août 1990
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5 cités
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En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990