Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 3° JORF 3 mai 2007
Créé le 1 août 1990 · En vigueur du 9 décembre 2005 au 2 mai 2007
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret.