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CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

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Décret n°92-233 du 12 mars 1992

Article 23

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990

Les articles 114,

115, 116 et 117 du décret du 31 décembre 1985 susvisé

sont abrogés.