Créé le 1 août 1990
L'article 63 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.
Décret n°92-233 du 12 mars 1992
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990
L'
article 63 du décret du 31 décembre 1985 susvisé
est abrogé.