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CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

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Article 6

Décret n°92-233 du 12 mars 1992

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990

L'

article 55 du décret du 31 décembre 1985 susvisé

est abrogé.