Créé le 20 octobre 1965 · Abrogé le 5 mai 2012
La construction et l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques sous le régime de la loi du 29 juin 1965 susvisée sont soumises aux dispositions du présent décret.
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Créé le 20 octobre 1965 · Abrogé le 5 mai 2012
Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministres des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.