Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°65-881 du 18 octobre 1965

portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation

Abrogé5 mai 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports,

Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu le décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 20 octobre 1965 · Abrogé le 5 mai 2012

La construction et l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques sous le régime de la loi du 29 juin 1965 susvisée sont soumises aux dispositions du présent décret.

Créé le 20 octobre 1965 · Abrogé le 5 mai 2012

Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministres des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES POMPIDOU Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALÉRY GISCARD-D'ESTAING

Le ministre des travaux publics et des transports,

MARC JACQUET

En vigueur du mercredi 20 octobre 1965 au vendredi 4 mai 2012

Décret n°65-881 du 18 octobre 1965
Article 1
TITRE Ier : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
TITRE II : APPROBATION DES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
TITRE IV : FIXATION DES INDEMNITÉS DUES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES ET ÉVENTUELLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS SUR RÉQUISITION D'EMPRISE
TITRE V : CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE, EXPLOITATION ET CONTRÔLE
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 55