Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'environnement,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et notamment son article 12 ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, et notamment ses articles 119 à 122 relatifs à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz, complété et modifié par le décret n° 51-440 du 17 avril 1951 ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,