Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Distributions municipales d'eau potable : cadre réglementaire
Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application du chapitre III du titre 1er (Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires) du livre 1er du code de la santé publique relatif aux eaux potables, ainsi qu'à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.