Code des communes

Article R371-1

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Article R371-1

Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du

décret n° 61-859 du 1er août 1961

, modifié par le

décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967

, portant règlement d'administration publique pour l'application du chapitre III du titre

1er

(

Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires

)

Art. 1

Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires

La commune crée une caisse qui aide les pompiers volontaires à se préparer à la retraite, selon les règles de l'article 9.

du livre 1er du

code de la santé publique

relatif aux eaux potables, ainsi qu'à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distributions municipales d'eau potable : cadre réglementaire

Résumé. Les villes doivent suivre des règles strictes pour fournir de l'eau potable, selon des décrets et le code de la santé publique.

Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application du chapitre III du titre 1er (Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires) du livre 1er du code de la santé publique relatif aux eaux potables, ainsi qu'à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance