Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distributions municipales d'eau potable : cadre réglementaire
Résumé. Les villes doivent suivre des règles strictes pour fournir de l'eau potable, selon des décrets et le code de la santé publique.
Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux dispositions du décret n° 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application du chapitre III du titre 1er du livre 1er du code de la santé publique relatif aux eaux potables, ainsi qu'à celles du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.