Abrogé par Décret n°95-276 du 9 mars 1995 - art. 10 (Ab) JORF 12 mars 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Créé le 14 juin 1990 · Abrogé le 1 juillet 1995
Tout propriétaire ou détenteur de bovins est tenu de faire identifier chacun de ses animaux avant l'âge de quatre mois.
L'identification comporte obligatoirement :
- l'apposition de deux repères numérotés sur l'animal ;
- l'inscription de l'animal sur le registre d'étable, dont la tenue à jour par l'éleveur est obligatoire ;
- l'établissement du document qui accompagne l'animal durant sa vie.
Les caractéristiques des repères numérotés ainsi que les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les caractéristiques du registre d'étable et du document d'accompagnement sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le marquage spécifique de l'animal expédié vers un autre Etat membre de la Communauté après paiement de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine, prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 7 du règlement C.E.E. de la commission du 20 mars 1989, est constitué par une perforation de 10 mm de diamètre de l'oreille droite de l'animal.
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