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Décret n°69-666 du 14 juin 1969

relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le livre IV, titre Ier du code rural relatif aux chambres d'agriculture ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier (art. 31) ;

Vu le décret n° 63-752 du 27 juillet 1963 portant réforme du régime financier et comptable des chambres d'agriculture, modifié par le décret n° 67-208 du 14 mars 1967 ;

Vu le décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 21 juin 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les établissements de l'élevage, institués par l'article 13 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée, sont constitués sous la forme soit d'un établissement départemental ou interdépartemental d'utilité agricole créé par les chambres d'agriculture intéressées, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Toutefois, le ministre de l'agriculture peut conférer la qualité d'établissement de l'élevage à des organismes constitués selon d'autres formes juridiques, sous réserve que leurs statuts et règlements intérieurs garantissent la possibilité d'accès à l'établissement de tous groupements formés entre éleveurs en vue de la réalisation en commun d'actions intéressant l'élevage et ayant une activité suffisante dans la circonscription de l'établissement. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances précise les modalités d'application aux établissements de l'élevage visés par le présent alinéa des articles 5 et 9 à 12 ainsi que du titre III du présent décret.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 21 juin 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'agriculture,

ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances,

FRANçOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur,

ANDRE BORD.

En vigueur du samedi 21 juin 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°69-666 du 14 juin 1969
Article 1
Titre Ier : Circonscription des établissements de l'élevage
Titre II : Dispositions particulières aux établissements de l'élevage constitués sous forme d'établissements d'utilité agricole
Titre III : Dispositions particulières aux établissements de l'élevage constitués sous forme d'associations
Titre IV : Dispositions communes
Article 32