Décret n°95-276 du 9 mars 1995

Article 10

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Article 10

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 1995.

Le

décret n° 90-482 du 12 juin 1990

relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé à compter de la même date.

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En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au lundi 31 août 1998

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