Décret n°90-482 du 12 juin 1990

Article 3

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Article 3

Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de plus de quatre mois ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas muni de son document d'accompagnement ; celui-ci doit être remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juin 1990 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance