Décret n°90-482 du 12 juin 1990

Article 6

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Article 6

Lorsque le document d'accompagnement porte le nom et l'adresse de l'éleveur propriétaire de l'animal, il vaut, à l'égard de cet éleveur, document fiscal pour l'application des dispositions de l'article 298 quinquies II du

code général des impôts

.

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Relations

cite

cite  CGI 298 quinquies II

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En vigueur du jeudi 14 juin 1990 au vendredi 30 juin 1995

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