Abrogé par Décret n°95-276 du 9 mars 1995 - art. 10 (Ab) JORF 12 mars 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Créé le 14 juin 1990 · Abrogé le 1 juillet 1995
Lorsque le document d'accompagnement porte le nom et l'adresse de l'éleveur propriétaire de l'animal, il vaut, à l'égard de cet éleveur, document fiscal pour l'application des dispositions de l'article 298 quinquies II du code général des impôts.