Décret n°90-482 du 12 juin 1990

Article 8

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Article 8

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1. Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin qui aura contrevenu à l'une des obligations instituées par les articles

1er

,

2

,

3

,

4

et

5

, ainsi que toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'

article 7

relatives à l'apposition des repères ;

2. Tout exploitant d'abattoir ou d'établissement d'équarrissage qui aura contrevenu aux obligations qui lui sont faites par l'

article 5

;

3. Toute personne qui aura manqué à l'obligation de marquage spécifique qui lui est faite par le dernier alinéa du 1 de l'

article 7

du règlement C.E.E. n° 714-89 de la commission du 20 mars 1989.

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Créé le 14 juin 1990 · Abrogé le 1 juillet 1995

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1. Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin qui aura contrevenu à l'une des obligations instituées par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5, ainsi que toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 relatives à l'apposition des repères ;

2. Tout exploitant d'abattoir ou d'établissement d'équarrissage qui aura contrevenu aux obligations qui lui sont faites par l'article 5 ;

3. Toute personne qui aura manqué à l'obligation de marquage spécifique qui lui est faite par le dernier alinéa du 1 de l'article 7 du règlement C.E.E. n° 714-89 de la commission du 20 mars 1989.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juin 1990 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance