Abrogé par Décret n°95-276 du 9 mars 1995 - art. 10 (Ab) JORF 12 mars 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Créé le 14 juin 1990 · Abrogé le 1 juillet 1995
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de plus de quatre mois transporté hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement le document d'accompagnement de l'animal.
Le document prescrit par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur tient lieu de document d'accompagnement lorsque l'animal est soit en transit ou en transhumance à partir d'un pays étranger, soit importé temporairement, soit transporté en vue d'une importation ou d'une exportation définitives.