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Loi du 24 juin 1928
relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises
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Texte totalement abrogé par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative. Codification).
Loi du 24 juin 1928