Abrogé par Décret n°95-276 du 9 mars 1995 - art. 10 (Ab) JORF 12 mars 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Créé le 14 juin 1990 · Abrogé le 1 juillet 1995
Le document d'accompagnement de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal :
- en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, et hormis le cas d'importation pour abattage immédiat, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire visé à l'article 259 du code rural ou à son représentant ;
- en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé ;
- en cas d'exportation, à l'autorité qui délivre le certificat sanitaire d'exportation.