Décret n°90-482 du 12 juin 1990

Article 5

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Article 5

Le document d'accompagnement de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal :

en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, et hormis le cas d'importation pour abattage immédiat, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire visé à l'article 259 du code rural ou à son représentant ;

en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé ;

en cas d'exportation, à l'autorité qui délivre le certificat sanitaire d'exportation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juin 1990 · Abrogé le 1 juillet 1995

Le document d'accompagnement de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal :

  • en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, et hormis le cas d'importation pour abattage immédiat, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire visé à l'article 259 du code rural ou à son représentant ;
  • en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé ;
  • en cas d'exportation, à l'autorité qui délivre le certificat sanitaire d'exportation.

Relations

cite

cite  Code rural 259

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juin 1990 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance