A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des définitions relatives aux produits textiles
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 2 (Ab)
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modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 71-307 C.E.E. du 26 juillet 1971, modifiée par la directive n° 83-623 C.E.E. du 25 novembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi ;
Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 du 27 décembre 1973, et notamment son article 44,réprimant la publicité fausse ou de nature à induire en erreur ;
Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 2 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 3 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 4 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 7 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 9 (Ab)
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 10 (Ab)
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 11 (Ab)
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 13 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 14 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 14 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 16 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 18 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. Annexe (Ab)
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2 modifiés
En vigueur depuis le 1 juillet 1988
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions antérieures du décret du 14 mars 1973 susvisé pourront être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 1989.
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1 cité
En vigueur depuis le 1 juillet 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
GEORGES CHAVANES.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1988