A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 18 (Ab) : Interdiction de la tromperie sur les produits
→ Version 2 : Précision des éléments pouvant induire en confusion
→ Version 2 : Précision des éléments pouvant induire en confusion
- Décret n°73-357 du 14 mars 1973art. 18 (Ab)