Décret n°87-31 du 20 janvier 1987

Article 16

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Article 16

Au terme d'une période de trois ans après la constitution initiale des sections ou sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, il est mis fin par tirage au sort au mandat de la moitié des membres appartenant à chacune des catégories correspondant aux professeurs élus, aux professeurs nommés, aux maîtres de conférences élus et aux maîtres de conférences nommés.

Toutefois, lorsque l'effectif de l'une de ces catégories est un nombre impair, le nombre des sortants est augmenté ou diminué d'une unité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1987 · Dernière version le 1 novembre 2019

Au terme d'une période de trois ans après la constitution initiale des sections ou sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, il est mis fin par tirage au sort au mandat de la moitié des membres appartenant à chacune des catégories correspondant aux professeurs élus, aux professeurs nommés, aux maîtres de conférences élus et aux maîtres de conférences nommés.

Toutefois, lorsque l'effectif de l'une de ces catégories est un nombre impair, le nombre des sortants est augmenté ou diminué d'une unité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1107 du 30 octobre 2019art. 1 : Remplacement des mentions spécifiques par 'disciplines de santé'

En résumé. La période de renouvellement des membres du Conseil national des universités est étendue à toutes les disciplines de santé, et non plus seulement aux disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parDécret n°2008-308 du 2 avril 2008art. 37 : Extension des procédures aux disciplines pharmaceutiques

En résumé. L'article étend la procédure de renouvellement par tirage au sort à de nouvelles disciplines (odontologiques et pharmaceutiques) après trois ans.

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 4 avril 2008

En résumé. La modification précise que le renouvellement par tirage au sort concerne désormais uniquement les disciplines médicales et odontologiques, au lieu de toutes les universités.

En vigueur du jeudi 22 janvier 1987 au mardi 31 mars 1992

Source : Légifrance