Décret n°87-31 du 20 janvier 1987

Article 17

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Article 17

Pour le recrutement des personnels relevant de la procédure prévue aux articles 27, 29 et 48 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut particulier des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur et lorsque l'emploi à pourvoir ne relève que d'une section ou d'une sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, les jurys sont formés par les membres de cette section ou de cette sous-section.

Pour l'application du présent article, les sous-sections du Conseil supérieur des universités élisent leur président dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1987 · Dernière version le 1 novembre 2019

Pour le recrutement des personnels relevant de la procédure prévue aux articles 27, 29 et 48 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut particulier des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur et lorsque l'emploi à pourvoir ne relève que d'une section ou d'une sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, les jurys sont formés par les membres de cette section ou de cette sous-section.

Pour l'application du présent article, les sous-sections du Conseil supérieur des universités élisent leur président dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1107 du 30 octobre 2019art. 1 : Remplacement des mentions spécifiques par 'disciplines de santé'

En résumé. Les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont regroupées sous l'appellation 'disciplines de santé' pour la formation des jurys.

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parDécret n°2008-308 du 2 avril 2008art. 37 : Extension des procédures aux disciplines pharmaceutiques

En résumé. L'article étend la procédure de recrutement aux disciplines pharmaceutiques, en plus des disciplines médicales et odontologiques.

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 4 avril 2008

En résumé. La modification restreint l'application de l'article aux seules disciplines médicales et odontologiques, au lieu de toutes les universités.

En vigueur du jeudi 22 janvier 1987 au mardi 31 mars 1992

Source : Légifrance