Section précédente

Section parente

Section suivante

Chapitre 1er

Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret n° 65-950 du 5 novembre 1965 relatif aux personnels chercheurs contractuels de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes ;

Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 ;

Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 93-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 29 avril 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 31 décembre 1985 · En vigueur depuis le 7 janvier 2006

Les fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) sont répartis entre les corps suivants :
1° Directeurs de recherche ;
2° Chargés de recherche ;
3° Ingénieurs de recherche ;
4° Ingénieurs d'études ;
5° Assistants ingénieurs ;
6° Techniciens de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret.
Ils sont créés à compter du 1er janvier 1984 et placés en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret. Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps énumérés ci-dessus, pourront accéder à un autre corps régi par le présent décret par la voie de concours ou de liste d'aptitude. Sauf dérogation prévue par le présent décret, les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé relatives aux concours internes sont applicables aux concours mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

2 versions

1 cité

Article 76

Créé le 31 décembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN

Le ministre de l'économie, des finances et du budget :

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :

JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation :

HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985

Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985
Article 1
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs
Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens
Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps d'administration de la recherche
Chapitre V : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche
Chapitre V : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche
Chapitre VI : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
Chapitre VII : Dispositions concernant l'intégration des fonctionnaires de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes dans les corps de l'Ifremer régis par le présent décret
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Article 76