Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985

Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études

Créé le 31 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions de l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut dépasser 50 % du nombre total des emplois de ce corps.

Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe déterminé par application de la proportion ci-dessus ne peut être inférieur à un.

Créé le 31 décembre 1985 · En vigueur depuis le 7 janvier 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur d'études pourvus par voie de concours.

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985

Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études
Article 12
Article 13