1 version
JORF n°153 du 4 juillet 1998
Arrêté du 26 juin 1998
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, modifié par le décret no 86-810 du 11 septembre 1986, relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'avis émis par la commission mixte du comité central d'entreprise, suite à la saisine écrite effectuée le 2 mai 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, les termes : « Commission no 2 : chargés de recherche et attachés d'administration de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission no 2 : chargés de recherche ».
1 version
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps de directeurs de recherche et de chargés de recherche qui relèvent respectivement des commissions administratives paritaires no 1 et no 2.
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/1998 page 10225 à 10226
=============================================
1 version
Art. 3. - Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "COMMISSION N0 2: CHARGES DE RECHERCHE ET ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "COMMISSION N0 2: CHARGES DE RECHERCHE";
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE EST Y MODIFIE POUR CE QUI CONCERNE LES CORPS DE DIRECTEURS DE RECHERCHE ET DE CHARGES DE RECHERCHE QUI RELEVENT RESPECTIVEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 1 ET 2.
APPLICATION DU DECRET 851464 DU 30-12-1985.
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels enseignants,
M.-F. Moraux
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :
Le chef de service,
M. Benoist
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol