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JORF n°233 du 8 octobre 1998
Arrêté du 13 juillet 1998
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'avis émis par la commission mixte du comité central d'entreprise,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, l'intitulé de la commission administrative paritaire no 5 est ainsi modifié :
« Commission no 5 : adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche. »
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Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires no 3, no 4 et no 5.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 08/10/1998 page 15243 à 15244
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Art. 3. - Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,L'INTITULE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) N0 5 EST AINSI MODIFIE:
CAP N0 5: ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE;
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE POUR CE QUI CONCERNE LES CAP N0S 3,4 ET 5.
APPLICATION DU DECRET 851464 DU 30-12-1985.
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :
Le chef de service,
M. Benoist
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
G. Santel