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Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

relatif au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures maritimes

Abrogé1 janvier 1999
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des transports,

Vu l'ordonnance du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation des pêches maritimes ;

Vu le règlement du conseil des communautés européennes n° 3796 du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu les avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Après du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont l'action complète celle des organismes prévus par l'ordonnance du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation des pêches maritimes, en liaison avec les organisations créées conformément à la réglementation communautaire.

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 janvier 1999

En conformité avec les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et dans le cadre de la politique définie par les pouvoirs publics, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines a pour objet l'amélioration et la régularisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Le Fonds contribue en particulier :

A une meilleure connaissance de l'importance des apports et de la consommation des produits de la mer et des stocks existants tant en France que dans les autres pays, ainsi que des mouvements d'importation et d'exportation ;

A la promotion de la consommation nationale et des exportations ;

A la modernisation, à l'orientation et à la régularisation de la production, de la transformation et de la commercialisation.

A cet effet, il doit, notamment :

Inciter à l'établissement et à l'harmonisation des plans de pêche ;

Encourager la conclusion entre producteurs, transformateurs et distributeurs de contrats d'écoulement de la production et contribuer à la recherche d'un meilleur équilibre entre la production nationale et les importations ;

Favoriser l'harmonisation de ceux des prix qui sont fixés par les organisations de producteurs pour les produits à l'égard desquels il n'existe pas de prix d'orientation ou de retrait communautaires. Le fonds peut faciliter les stockages en accordant une aide aux investissements destinés à leur création ou en dotant des fonds de garantie.

Le fonds soutient et coordonne l'action des organisations de producteurs. Il peut, en outre, accorder des avances à ces organisations ou à des organismes d'intervention qu'elles ont créés. Le fonds ne peut procéder lui-même à des achats ou à des ventes de produits de la mer.

Il peut intervenir dans toutes actions de nature à faciliter la mise en oeuvre, par les producteurs, de régimes d'assurances spécifiques, notamment contre les intempéries.

Pour l'exécution de ses missions, le fonds intervient soit directement, soit par l'entremise d'organismes agissant pour son compte.

Le fonds assume, sur le plan national, le rôle de correspondant financier du fonds européen d'orientation et de garantie agricole pour le règlement des dépenses d'intervention de cet organisme relatives à l'organisation commune des marchés des produits de la mer.

Il est chargé du contrôle des opérations menées par les organismes bénéficiant de son concours financier ou de celui du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles.

Le fonds est consulté par le Gouvernement sur toutes les questions où celui-ci estime devoir recueillir son avis, en particulier sur la détermination des prix des produits pour lesquels existent des prix d'orientation et des prix de retrait communautaires déterminés après consultation du Gouvernement français. Le comité central des pêches maritimes, les comités interprofessionnels et les organisations de producteurs peuvent le saisir de toutes questions entrant dans sa compétence.

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le conseil d'administration du fonds comprend trente-neuf membres, qui sont :

1° Le Président du Comité central des pêches maritimes ;

2° Sept représentants de l'Etat, dont :

  • un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ;
  • un représentant du ministre chargé de l'économie ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;
  • un représentant du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires ;
  • un représentant du ministre chargé du commerce ;
  • un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
  • un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ;

3° Vingt-neuf personnalités représentant la production, la transformation et le commerce des produits de la mer, désignées sur proposition des organisations professionnelles intéressées par le ministre chargé des pêches maritimes :

a) Quatre représentants des organisations de marins ;

  • quatre représentants des organisations d'armateurs, dont un au titre de la grande pêche et un au titre de la pêche thonière tropicale ;
  • deux représentants de la pêche artisanale coopérative ;
  • trois représentants des organisations de producteurs de pêche artisanale ;
  • trois représentants des organisations de producteurs de pêche industrielle ;
  • trois représentants des cultures marines ;

b) Après avis du ministre chargé du commerce :

  • deux représentants des mareyeurs ;
  • trois représentants du commerce du poisson en gros, demi-gros et détail, dont un au titre du commerce en gros et un au titre des formes nouvelles de distribution ;

c) Après avis du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du commerce extérieur :

- un représentant des importateurs et exportateurs des produits de la mer ;

d) Après avis du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires :

  • un représentant des conservateurs ;
  • un représentant des fabricants de produits surgelés et congelés ;
  • un représentant des saleurs et saurisseurs ;

e) Après avis du ministre chargé de la consommation :

- un représentant des organisations de consommateurs ;

4° Deux représentants des salariés du fonds élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation de secteur public.

Après avis du ministre chargé de la consommation :

Pour examen des questions intéressant les départements d'outre-mer un membre de la section des départements d'outre-mer désigné sur proposition de la section, après avis du ministre représentant la production, la transformation et le commerce chargé des départements d'outre-mer parmi les personnalités des produits de la pêche maritime et des cultures marines des départements d'outre-mer, participe au conseil d'administration avec voix délibérative.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

Les membres du conseil autres que les représentants des salariés sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Les membres et suppléants bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement.

Chaque représentant des salariés dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit de quinze heures par mois.

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le conseil d'administration est présidé par le président du comité central des pêches maritimes.

Il délibère sur toutes les questions intéressant la gestion du fonds.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur du fonds dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Il ne peut toutefois déléguer ses pouvoirs relatifs à la politique générale d'intervention du fonds, à l'approbation du budget et des comptes et à l'approbation des conditions d'emprunts et de prêts.

Il se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire.

La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé du budget.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.

Le directeur participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il prépare ses réunions, applique ses décisions et rend compte de leur exécution. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds ainsi que des opérations financières effectuées pour le compte du fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

Il gère le personnel du fonds.

Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Créé le 4 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le budget du fonds est préparé par le directeur et soumis aux délibérations du conseil d'administration.

Il comprend, notamment :

1. En recettes :

a) Des taxes parafiscales instituées à son profit.

b) Le produit des emprunts autorisés ;

c) Une subvention du budget de l'Etat ;

d) Le remboursement des avances consenties par le fonds ;

e) Des contributions professionnelles, subventions diverses, dons et legs.

2. En dépenses :

a) Les dépenses effectuées ou les avances consenties pour la réalisation des actions définies à l'article 2 ci-dessus ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les charges de remboursement des emprunts.

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Si le fonds procède à des interventions en matière d'assurance contre les intempéries, le budget comporte une section spéciale où sont retracées les interventions. Le conseil confie alors, dans les conditions qu'il précise, la gestion de cette section à un comité présidé par le président du conseil d'administration et composé de certains de ses membres représentant, d'une part, les secteurs d'activité concernés, d'autre part, l'Etat. Les membres du comité sont désignés conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil.

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Les conditions de fonctionnement du conseil sont définies par le règlement intérieur qu'il établit.

Le règlement peut prévoir que, en vue de préparer les délibérations sur une question intéressant des secteurs particuliers de la production, de la consommation ou de commercialisation, le conseil constituera, en tant que de besoin, des groupes de travail restreints composés de représentants du comité interprofessionnel compétent, des organisations de producteurs intéressées et de la branche professionnelle concernée.

Il peut également prévoir que, pour les actions menées en liaison avec les organisations de producteurs, le conseil d'administration consultera un comité consultatif constitué par les représentants des organisations de producteurs et présidé par le président de l'association nationale des organisations de producteurs.

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Les délibérations du conseil d'administration et du comité prévu à l'article 4 sont prises à la majorité absolue des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.

Les délibérations relatives au budget et aux emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation par décision conjointe du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé du budget.

Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires, sauf opposition des représentants du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget exprimée dans un délai de deux jours ouvrables. L'opposition ne peut être levée que par décision conjointe du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le fonds soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, en assure le contrôle.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Pour l'application des dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer, il est créé une section du fonds dite section des départements d'outre-mer.

La section des départements d'outre-mer est consultée par le conseil d'administration du fonds sur l'action du fonds dans les départements d'outre-mer. Elle peut présenter au conseil d'administration des propositions sur les modalités d'intervention du fonds dans ces départements.

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

La section des départements d'outre-mer comprend :

Le président du conseil d'administration du fonds, président ;

Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Des personnalités représentant la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans les départements d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et par le ministre chargé des départements d'outre-mer, sur proposition des commissions départementales visées à l'article 16 du présent décret, à raison de deux personnalités par département d'outre-mer.

Les membres de la section sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Un vice-président, désigné par la section en son sein, supplée le président en cas d'empêchement.

Le directeur du fonds participe avec voix consultative aux séances de la section des départements d'outre-mer.

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

La section des départements d'outre-mer se réunit sur convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire, et au moins une fois par an. Sa convocation est de droit si elle demandée soit par la moitié de ses membres, soit par le ministre chargé des pêches maritimes, par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du budget ou par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

La section ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.

le directeur du fonds prépare les réunions de la section des départements d'outre-mer.

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 1999

Il est créé, dans chaque département d'outre-mer, une commission départementale du fonds comprenant un représentant du commissaire de la République, un représentant du trésorier-payeur général, un représentant du directeur départemental de la concurrence et de la consommation, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, ainsi que des professionnels désignés par le commissaire de la République, sur proposition des organisations professionnelles représentatives sur le plan local ou, à défaut de telles organisations sur proposition du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.

Le nombre et les conditions de désignation des membres représentant les professionnels au sein de la commission sont fixés par arrêté du commissaire de la République de façon à assurer une représentation équilibrée des diverses activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans le département d'outre-mer concerné.

Le président de la commission départementale est désigné par la commission parmi ses membres représentant les professionnels.

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

La commission départementale donne son avis sur les demandes d'intervention du fonds dans le département d'outre-mer. Elle peut proposer des interventions du fonds dans le département. Elle est informée de l'exécution des actions menées par le fonds dans le département et fait toutes suggestions utiles pour faciliter leur mise en oeuvre.

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et, en tant que besoin, du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, du ministre chargé du commerce, ou du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Abrogé1 janvier 1999

Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur et du tourisme, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat après du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pierre Mauroy.

Le ministre des transports,

Charles Fiterman.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Jacques Delors.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Gaston Deferre.

Le ministre de l'agriculture,

Michel Rocard.

Le ministre du commerce extérieur et du tourisme,

Edith Cresson.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Michel Crépeau.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Henri Emmanuelli.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

Georges Lemoine.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer,

Guy Lengagne.

En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

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