Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.

Le directeur participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il prépare ses réunions, applique ses décisions et rend compte de leur exécution. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds ainsi que des opérations financières effectuées pour le compte du fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

Il gère le personnel du fonds.

Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.

Le directeur participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il prépare ses réunions, applique ses décisions et rend compte de leur exécution. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds ainsi que des opérations financières effectuées pour le compte du fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

Il gère le personnel du fonds.

Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance