Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 18

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Article 18

La commission départementale se réunit sur convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire. Sa convocation est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le commissaire de la République.

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En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

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