Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999
La commission départementale donne son avis sur les demandes d'intervention du fonds dans le département d'outre-mer. Elle peut proposer des interventions du fonds dans le département. Elle est informée de l'exécution des actions menées par le fonds dans le département et fait toutes suggestions utiles pour faciliter leur mise en oeuvre.