Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 17

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Article 17

La commission départementale donne son avis sur les demandes d'intervention du fonds dans le département d'outre-mer. Elle peut proposer des interventions du fonds dans le département. Elle est informée de l'exécution des actions menées par le fonds dans le département et fait toutes suggestions utiles pour faciliter leur mise en oeuvre.

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Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

La commission départementale donne son avis sur les demandes d'intervention du fonds dans le département d'outre-mer. Elle peut proposer des interventions du fonds dans le département. Elle est informée de l'exécution des actions menées par le fonds dans le département et fait toutes suggestions utiles pour faciliter leur mise en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance