Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 6

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Article 6

Le budget du fonds est préparé par le directeur et soumis aux délibérations du conseil d'administration.

Il comprend, notamment :

1. En recettes :

a) Des taxes parafiscales instituées à son profit.

b) Le produit des emprunts autorisés ;

c) Une subvention du budget de l'Etat ;

d) Le remboursement des avances consenties par le fonds ;

e) Des contributions professionnelles, subventions diverses, dons et legs.

2. En dépenses :

a) Les dépenses effectuées ou les avances consenties pour la réalisation des actions définies à l'article 2 ci-dessus ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les charges de remboursement des emprunts.

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Créé le 4 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le budget du fonds est préparé par le directeur et soumis aux délibérations du conseil d'administration.

Il comprend, notamment :

1. En recettes :

a) Des taxes parafiscales instituées à son profit.

b) Le produit des emprunts autorisés ;

c) Une subvention du budget de l'Etat ;

d) Le remboursement des avances consenties par le fonds ;

e) Des contributions professionnelles, subventions diverses, dons et legs.

2. En dépenses :

a) Les dépenses effectuées ou les avances consenties pour la réalisation des actions définies à l'article 2 ci-dessus ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les charges de remboursement des emprunts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance