Créé le 4 janvier 1992
Il comprend, notamment :
1. En recettes :
a) Des taxes parafiscales instituées à son profit.
b) Le produit des emprunts autorisés ;
c) Une subvention du budget de l'Etat ;
d) Le remboursement des avances consenties par le fonds ;
e) Des contributions professionnelles, subventions diverses, dons et legs.
2. En dépenses :
a) Les dépenses effectuées ou les avances consenties pour la réalisation des actions définies à l'article 2 ci-dessus ;
b) Les dépenses de fonctionnement ;
c) Les charges de remboursement des emprunts.