Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999
Pour l'application des dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer, il est créé une section du fonds dite section des départements d'outre-mer.
La section des départements d'outre-mer est consultée par le conseil d'administration du fonds sur l'action du fonds dans les départements d'outre-mer. Elle peut présenter au conseil d'administration des propositions sur les modalités d'intervention du fonds dans ces départements.