Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 12

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Article 12

Pour l'application des dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer, il est créé une section du fonds dite section des départements d'outre-mer.

La section des départements d'outre-mer est consultée par le conseil d'administration du fonds sur l'action du fonds dans les départements d'outre-mer. Elle peut présenter au conseil d'administration des propositions sur les modalités d'intervention du fonds dans ces départements.

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Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Pour l'application des dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer, il est créé une section du fonds dite section des départements d'outre-mer.

La section des départements d'outre-mer est consultée par le conseil d'administration du fonds sur l'action du fonds dans les départements d'outre-mer. Elle peut présenter au conseil d'administration des propositions sur les modalités d'intervention du fonds dans ces départements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance