Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 10

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Article 10

Le fonds soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, en assure le contrôle.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

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Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le fonds soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, en assure le contrôle.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance