Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le fonds soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, en assure le contrôle.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.