Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999
Les membres de la section des départements d'outre-mer sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement.
Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983
Les membres de la section des départements d'outre-mer sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999
Les membres de la section des départements d'outre-mer sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement.
En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998
Source : Légifrance