Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 20

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Article 20

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et, en tant que besoin, du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, du ministre chargé du commerce, ou du ministre chargé des départements d'outre-mer.

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Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et, en tant que besoin, du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, du ministre chargé du commerce, ou du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance