Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et, en tant que besoin, du ministre chargé des industries agricoles et alimentaires, du ministre chargé du commerce, ou du ministre chargé des départements d'outre-mer.