Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 21

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Article 21

Le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 portant création d'un Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture est abrogé.

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En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

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