Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 9

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Article 9

Les délibérations du conseil d'administration et du comité prévu à l'article 4 sont prises à la majorité absolue des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.

Les délibérations relatives au budget et aux emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation par décision conjointe du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé du budget.

Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires, sauf opposition des représentants du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget exprimée dans un délai de deux jours ouvrables. L'opposition ne peut être levée que par décision conjointe du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Les délibérations du conseil d'administration et du comité prévu à l'article 4 sont prises à la majorité absolue des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.

Les délibérations relatives au budget et aux emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation par décision conjointe du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé du budget.

Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires, sauf opposition des représentants du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget exprimée dans un délai de deux jours ouvrables. L'opposition ne peut être levée que par décision conjointe du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance