Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 13

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Article 13

La section des départements d'outre-mer comprend :

Le président du conseil d'administration du fonds, président ;

Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Des personnalités représentant la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans les départements d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et par le ministre chargé des départements d'outre-mer, sur proposition des commissions départementales visées à l'article 16 du présent décret, à raison de deux personnalités par département d'outre-mer.

Les membres de la section sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Un vice-président, désigné par la section en son sein, supplée le président en cas d'empêchement.

Le directeur du fonds participe avec voix consultative aux séances de la section des départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

La section des départements d'outre-mer comprend :

Le président du conseil d'administration du fonds, président ;

Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Des personnalités représentant la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche maritime et des cultures marines dans les départements d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et par le ministre chargé des départements d'outre-mer, sur proposition des commissions départementales visées à l'article 16 du présent décret, à raison de deux personnalités par département d'outre-mer.

Les membres de la section sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Un vice-président, désigné par la section en son sein, supplée le président en cas d'empêchement.

Le directeur du fonds participe avec voix consultative aux séances de la section des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance