Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 7

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Article 7

Si le fonds procède à des interventions en matière d'assurance contre les intempéries, le budget comporte une section spéciale où sont retracées les interventions. Le conseil confie alors, dans les conditions qu'il précise, la gestion de cette section à un comité présidé par le président du conseil d'administration et composé de certains de ses membres représentant, d'une part, les secteurs d'activité concernés, d'autre part, l'Etat. Les membres du comité sont désignés conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil.

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Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Si le fonds procède à des interventions en matière d'assurance contre les intempéries, le budget comporte une section spéciale où sont retracées les interventions. Le conseil confie alors, dans les conditions qu'il précise, la gestion de cette section à un comité présidé par le président du conseil d'administration et composé de certains de ses membres représentant, d'une part, les secteurs d'activité concernés, d'autre part, l'Etat. Les membres du comité sont désignés conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance