Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 1

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Article 1

Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont l'action complète celle des organismes prévus par l'ordonnance du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation des pêches maritimes, en liaison avec les organisations créées conformément à la réglementation communautaire.

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Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont l'action complète celle des organismes prévus par l'ordonnance du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation des pêches maritimes, en liaison avec les organisations créées conformément à la réglementation communautaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance