Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 19

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Article 19

Les membres de la commission départementale du fonds représentant les professionnels bénéficient, à l'intérieur du département d'outre-mer, du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

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