Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998
Source : Légifrance