Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983

Article 15

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Article 15

La section des départements d'outre-mer se réunit sur convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire, et au moins une fois par an. Sa convocation est de droit si elle demandée soit par la moitié de ses membres, soit par le ministre chargé des pêches maritimes, par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du budget ou par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

La section ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.

le directeur du fonds prépare les réunions de la section des départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1999

La section des départements d'outre-mer se réunit sur convocation de son président, aussi souvent qu'il est nécessaire, et au moins une fois par an. Sa convocation est de droit si elle demandée soit par la moitié de ses membres, soit par le ministre chargé des pêches maritimes, par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du budget ou par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

La section ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.

le directeur du fonds prépare les réunions de la section des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance