Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales, modifié par le décret n° 62-451 du 13 avril 1962 ; Vu le code général des impôts ; Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Rôle du comité pour les industries de l'ameublement
Résumé. Un comité aide les entreprises de meubles à améliorer leur production, leur vente et leur formation.
Le comité est chargé :
D'élaborer des programmes tendant à la rénovation des structures des industries de l'ameublement et à l'amélioration des conditions de production et de commercialisation et d'accorder son concours aux entreprises pour la réalisation de ces programmes ;
De participer à des actions de promotion commerciale collective ;
De contribuer à la formation professionnelle ;
De procéder à toutes études d'ordre économique intéressant la profession.
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Création d'un comité pour les industries de l'ameublement
Résumé. Un comité de douze membres est créé pour aider les industries de l'ameublement à se moderniser et à mieux vendre leurs produits.
Le comité est composé de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
Six membres désignés sur proposition des organisations syndicales patronales les plus représentatives des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous ;
Six personnalités choisies en raison de leur compétence.
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Mandat et renouvellement des membres du comité de l'ameublement
Résumé. Le comité de l'ameublement a des membres nommés pour quatre ans, non renouvelables, et peut être dissous plus tôt.
Le mandat de chacun des membres du comité est de quatre ans. Sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'industrie, il n'est pas renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.
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Élection du président et du vice-président du comité
Résumé. Le comité de l'ameublement élit un président et un vice-président parmi ses membres, qui doivent être approuvés par le ministre de l'industrie.
Le comité choisit en son sein, parmi les représentants des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
Le président représente le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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Délibération et prise de décision dans un comité
Résumé. Un comité doit avoir au moins la moitié de ses membres pour prendre des décisions à la majorité, le président tranche en cas d'égalité.
Le comité ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Rôle des rapporteurs dans le comité
Résumé. Le comité est aidé par des rapporteurs nommés par le ministre de l'industrie, qui donnent leur avis sur les affaires traitées.
Le comité est assisté par des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'industrie et ayant voix consultative pour les affaires qui leur seront confiées.
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Rôle du commissaire du Gouvernement dans un comité
Résumé. Un représentant du ministre assiste aux réunions d'un comité sans voter, et peut bloquer ses décisions pendant un certain temps.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre du développement industriel et scientifique représente ce dernier auprès du comité. Il assiste de droit, sans prendre part aux votes, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par celui-ci. Il peut se faire représenter.
Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles ne deviennent exécutoires que s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Le veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre du développement industriel et scientifique dans le délai de un mois à compter de sa notification au comité.
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Contrôle des décisions du comité
Résumé. Le comité est contrôlé par l'État et ses décisions peuvent être bloquées par un veto.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Ses décisions sont notifiées par écrit au membre du corps du contrôle général économique et financier. Les décisions ayant une incidence financière ne deviennent exécutoires que si le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas opposé son veto dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. Le veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministère chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité établit un compte rendu annuel d'activité adressé au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'industrie.
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Approbation du budget du comité par les ministres
Résumé. Le comité doit envoyer son budget chaque année à deux ministres pour approbation, et il devient valable s'ils ne disent rien pendant un mois.
Le comité établit chaque année un budget qui est transmis au ministre du développement industriel et scientifique et au ministre de l'économie et des finances pour approbation. Il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai de un mois à compter de sa notification.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du groupe 49-04, de la nomenclature détaillée des produits, approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé.
Son taux est fixé par arrêté dans la limite de 0,45 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement contribue au financement des actions spécifiques du secteur de l'ameublement menées par le centre technique du bois et de l'ameublement. Il fixe à cet effet la part du produit de la taxe qu'il affecte à ces actions, part qui ne peut être inférieure à 17,77 p. 100 de ce produit.
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Conditions d'application d'un décret
Résumé. Un décret précise que les conditions d'application seront détaillées par un arrêté conjoint des ministres de l'économie et du développement industriel.
Les conditions d'application du présent décret sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique.
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Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS. Le ministre du développement industriel et scientifique, FRANCOIS ORTOLI. Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.