Décret n°71-490 du 23 juin 1971

Article 15

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Article 15

Les conditions d'application du présent décret sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique.

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Créé le 25 juin 1971 · Abrogé le 4 avril 2009

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Conditions d'application d'un décret

Résumé. Un décret précise que les conditions d'application seront détaillées par un arrêté conjoint des ministres de l'économie et du développement industriel.

Les conditions d'application du présent décret sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juin 1971 au vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance